La législation française et européenne

Voici les textes de loi sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour faire valoir nos demandes:

Mars 2013: Amendement au texte de loi sur la Réfondation de l’école:

Dans l'amendement n°163 du 5 mars 2013 au texte de loi pour la refondation de l'école on insère l'alinéa suivant:

« Ce service public (l’école numérique) doit se mettre en place dans les établissements grâce à une infrastructure qui favorise l’utilisation de connexions de données filaires. En effet, le principe de précaution doit pousser l’État et les collectivités territoriales à protéger les enfants, notamment les plus jeunes, de l’influence des ondes. »

Ce même texte poursuit en disant:

« Les enfants évoluent quotidiennement dans un bain électromagnétique. Les ondes viennent de multiples origines comme la radio, la télévision, ou encore les appareils électroménagers. Parmi celles-ci on trouve aussi d’autres ondes dont la spécificité est leur alliance entre hautes et extrêmement basses fréquences : les ondes rayonnées par les technologies sans fil.
Depuis une dizaine d’années, de nombreuses études ont été réalisées pour évaluer les effets des ondes électromagnétiques. Un nombre croissant d’experts s’accorde désormais sur les dangers pour la santé induits par une exposition aux champs électromagnétiques issus des technologies sans fils même si le débat scientifique n’est pas tranché. Cependant, cette incertitude scientifique doit appeler à la prudence notamment lorsqu’il s’agit des enfants avec lesquels il est essentiel d’appliquer le principe de précaution. »

Voici l’article complet: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/163.asp

En 2004 la Constitution française s’enrichit du Principe de Précaution:

Dans sa charte de l’environnement de 2004, le Conseil Constitutionnel entérine le principe de précaution dans la constitution française:

"Article 1er: chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé."

"Article 5 : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."

Par un arrêt du 19/07/2010, le Conseil d’Etat confirme que le principe constitutionnel de précaution s’applique également aux hyperfréquences pulsées (les fréquences utilisées par la téléphonie mobile et le Wifi).

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Cette loi comporte une section sur la protection des enfants:

“Art. L. 5231-4. - La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.”

On est bien sûr en droit de se demander pourquoi cette interdiction s’applique aux enfants jusqu’à 5 ans? Est-ce que le danger que représentent ses appareils sans fil s’arrête net à partir de 6 ans ?

La loi Abeille relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, votée le 29 janvier 2015

Dans son article 7, cette loi interdit l’utilisation du wifi dans les crèches et les garderies, mais pas dans les écoles comme le prévoyait une version précédente.

« L’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès à Internet sans fil est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans »

La loi oblige les écoles primaires a désactiver la borne Wifi lorsqu’elle n’est pas utilisée:

“Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.”

Là encore, on est en droit de se demander ce qui différencie fondamentalement un enfant de CM2 et de 6e ou de 5e. Les enfants sont toujours en pleine croissance, d’autant plus qu’au collège les enfants entrent dans la puberté.

La Commission Européenne en 2001:

“Selon les parlementaires, il faudrait « privilégier pour les enfants en général et plus particulièrement dans les écoles et salles de classe des systèmes d’accès à l’internet par connexion filaire et de réglementer de façon stricte l’utilisation du portable par les élèves dans l’enceinte de l’école », tout en mettant en place des campagnes d’information et de sensibilisation aux risques d’effets biologiques potentiellement nocifs à long terme pour l’environnement et la santé humaine, en particulier « à destination des enfants, des adolescents et des jeunes en âge de procréer ».”